Peines planchers: déjà en 2004.

Déjà, en 2004, les députés UMP partisans de Nicolas Sarkozy  déposaient une proposition de loi visant à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Les députés chiraquiens s'opposèrent au principe des peines minimales et proposèrent un nouveau texte. Lors de l'examen de ce texte, plusieurs amendements furent déposés par les partisans de Sarkozy. Ils furent écartés par les députés.
Voici ce que disaient à l'époque certains responsables de la majorité actuelle contre les peines minimales:
 
 "Cet amendement remet en cause notre tradition juridique, et notamment le principe d'individualisation de la peine, qui est souvent rappelé par la Cour européenne des droits de l'homme", estimait alors M. Clément. "Certes, la possibilité pour le tribunal d'écarter l'automaticité en motivant sa décision pourrait permettre de contourner la difficulté constitutionnelle. Cependant, la constitutionnalité d'une telle disposition reste pour le moins douteuse." Le député, qui deviendra ministre de la justice dans le gouvernement Villepin, exprimait sa "crainte que l'adoption de l'amendement n'inverse la logique judiciaire, instaurant le principe d'une peine plancher et l'exception d'une dérogation motivée ".

Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), qui préside aujourd'hui la commission des lois, s'opposait lui aussi à l'amendement estimant qu'il existe deux conceptions de la sanction pénale en cas de récidive : "Une vision fondée sur l'automaticité des peines, d'obédience anglo-saxonne, et une vision d'origine française, reposant sur le principe de l'aggravation des peines en cas de récidive". Il estimait ne pas pouvoir "souscrire au principe de la sanction automatique telle qu'elle ressort, même atténuée, de l'amendement présenté", jugeant celui-ci "en contradiction avec les réalités de la société contemporaine". "Précisément parce qu'il ne prend pas en compte des circonstances de chaque espèce, il pourrait conduire au prononcé de peines disproportionnées ", indiquait-il.

Valérie Pécresse (UMP, Yvelines) regrettait pour sa part "qu'un tel amendement n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact " et faisait part de ses  "doutes sur son efficacité". Quant à Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne), aujourd'hui rapporteur du projet de loi, il estimait qu' "en termes d'affichage l'adoption de l'amendement accréditerait l'idée que le législateur a fait le choix de l'automaticité des peines".

(Source: Le Monde du 18 07 2007 )